Conditions générales d'utilisation
Préambule
La société SING & BEER, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le numéro 951 083 104, dont le siège social est situé 62 AVENUE CHARLES DE GAULLE – 13140 MIRAMAS (« SING & BEER »), exploite un commerce de bar restauration et propose des services de karaoké à destination de ses clients (« les Utilisateurs »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute réservation de prestation de service de karaoké que l’Utilisateur effectue à partir du site internet exploité par SING & BEER de, accessible à l’adresse http:/www.singandbeer.fr (« le Site »).
ARTICLES 1. Objet et champ d’application
Les présentes CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Site à respecter les présentes CGU sans aucune réserve. En conséquence, il reconnait avoir pris connaissance des CGU et accepte d’y être lié.
Les CGU peuvent faire l'objet de modifications ou d’adaptations, l’Utilisateur est invité à les consulter avant toute utilisation du Site.
ARTCLE 2. Services proposés
SING & BEER propose via le Site la réservation de salles de karaoké aux Utilisateurs.
Les prix de la réservation indiqués sur le Site au moment de la réservation sont fixes, non révisables, indiqués en euros, ils sont exprimés TTC.
SING & BEER se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix applicable à la réservation de l’Utilisateur étant celui en vigueur au moment de la réservation effectuée via le Site.
ARTICLES 3. Modalités de réservation
L’Utilisateur a la possibilité de réserver une ou plusieurs salles de karaoké via le Site.
L’Utilisateur doit préalablement créer son espace personnel en fournissant les informations suivantes : nom et prénom, adresse mail et numéro de téléphone. L’accès à cet espace est protégé par un mot de passe choisi par l’Utilisateur et modifiable à tout moment via le Site.
L’Utilisateur choisi de réserver une ou plusieurs salles, aux créneaux horaires indiqués comme disponibles sur le Site au moment de la réservation.
La réservation d’une salle est soumise à l’acceptation préalable des présentes CGU et au paiement préalable d’un acompte 16 € par salle réservée, via un service de paiement en ligne sécurisé.
SING & BEER utilise les services de paiement en ligne sécurisé fourni par la société SOCIETE GENERALE, et se réserve le droit de faire appel à tout moment à tout autre service de paiement en ligne.
Après validation de la réservation, l’Utilisateur recevra un mail de confirmation sur l’adresse mail qu’il aura préalablement renseigné.
SING & BEER se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute réservation d'un Utilisateur, notamment en cas d'insolvabilité de ce dernier ou d'un litige antérieur relatif à un paiement.
ARTICLE 4. Modification ou annulation d’une réservation
L’annulation ou la modification de la réservation effectuée via le Site se fait également via le Site, à tout moment, et donnera lieu au remboursement de l’acompte de 16 € versé lors de la réservation
Toute annulation de réservation moins de 30 minutes avant l’heure à laquelle la réservation de la salle débute se fera sans indemnité et sans remboursement pour l’Utilisateur, SING & BEER conservant l’acompte de 16 € versé au moment de la réservation.
Vous pouvez adresser toute demande de renseignement à l’adresse mail : contact@singandbeer.fr ou par téléphone, au 09 78 80 73 21
ARTICLE 5. Obligations de l’Utilisateur
En utilisant le Site, l’Utilisateur s’engage à :
ne transmettre à SING & BEER aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de SING & BEER, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
ne pas pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des services applicatifs ;
ne pas perturber ou troubler, directement ou indirectement, le Site ou les services applicatifs, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure de l’Application ou tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le l’Application.
ARTICLE 6. Responsabilité
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les obligations de SING & BEER se limitent à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la mise à disposition et le maintien en conditions opérationnelles du Site.
ARTICLE 7. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et tous les autres noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets apparaissant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de la société SING & BEER.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments sur quelque support que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de SING & BEER. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à tout autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur.
ARTICLE 8. Données Personnelles
Afin de permettre les réservations SING & BEER collecte différentes données. En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur accepte expressément que ces données soient collectées pour les besoins de l’exécution des prestations proposées par SING & BEER aux fins de communication commerciales ultérieures.
Les données à caractère personnel sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations. En conséquence, tant qu’un Utilisateur disposera d’un compte personnel, les données collectées seront conservées.
En cas de désinscription de l’Utilisateur, les données collectées seront effacées par SING & BEER dans un délai de 6 mois et uniquement conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à SING & BEER. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@singandbeer.fr ou à l’adresse postale : SING & BEER – 62 AVENUE CHARLES DE GAULLE – 13140 MIRAMAS.
Les données personnelles sont collectées auprès du Client afin (i) de permettre à l’Utilisateur de profiter des fonctions proposées sur le Site, (ii) de prévenir toute fraude, (iii) d’améliorer continuellement les fonctionnalités de l’Application, et (iv) à des fins statistiques.
Les données anonymes peuvent être communiquées par SING & BEER à tous tiers sous-traitant, situés dans l’Union Européenne, chargés de l’exécution, du traitement et de la gestion des prestations proposées sur le Site. Le transfert et le traitement des données s’opèreront en application des dispositions légales et règlementaires applicables afin d’assurer une confidentialité, une sécurité et un niveau de protection adéquat et requis légalement.
SING & BEER sera susceptible de divulguer ou partager les données personnelles d’un Utilisateur à des tiers, dans les cas suivants :
- avec le consentement de l’Utilisateur ;
- afin de se conformer à la loi, la règlementation en vigueur, à toute procédure judiciaire, aux décisions de justice ou à tout autre cas de divulgation obligatoire ; ou
- pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité du Site.
ARTICLE 9. Divers
Le fait pour une partie de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGU, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque desdites CGU ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGU serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.
ARTICLE 10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de litige concernant la formation, l’interprétation, ou l’exécution des présentes CGU, une solution amiable sera recherchée par SING & BEER et l’Utilisateur ou par leurs représentants respectifs.
À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui dont le lieu du domicile du défendeur dépend.